24 juillet 2024
TVA sur la rémunération des courtiers en assurance de personne : publication au BOFIP d’un rescrit clarifiant la situation des gestionnaires
Pour mémoire, les opérations d’assurance ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires d’assurance sont exonérées de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Il y a 2 ans, l’administration fiscale a modifié son analyse publiée au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) concernant le champ d’application de cette exonération, conduisant de nombreux courtiers à s’interroger sur la soumission ou non de leur activité à la TVA, particulièrement en présence de prestations de gestion.
En décembre 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a répondu à certaines de ces interrogations dans le cadre d’un rescrit qui n’avait pas été publié.
C’est dans ce contexte qu’un rescrit du 24 juillet 2024 vient d’être publié au BOFIP, reprenant certaines positions évoquées au mois de décembre, et apportant de nouvelles précisions en matière de gestion et de co-courtage.
Ainsi, ce rescrit valide l’exonération de TVA des opérations réalisées par un courtier gestionnaire dans les situations suivantes :
- Gestion d’un contrat commercialisé par un co-courtier apporteur (le gestionnaire réalise des missions telles que l’affiliation des assurés et les éventuelles renégociations contractuelles).
- Intervention commerciale aux côtés du co-courtier apporteur (le gestionnaire participe à la prospection des contrats, même s’il n’est pas expressément rémunéré à ce titre).
- Gestion d’un contrat dans le cadre d’un partenariat avec un assureur. Dans ce cas, le rescrit insiste sur la nécessité de participer à la prospection du contrat, par exemple en répondant à un appel d’offres aux côtés de l’assureur.
En revanche, en cas de « gestion isolée » (c’est-à-dire en dehors de ces situations de co-courtage ou de distribution aux côtés de l’assureur), l’exonération n’a, en principe, pas vocation à s’appliquer. Lorsque le gestionnaire intervient à la fois en « gestion isolée » et sur des opérations éligibles, l’exonération reste possible au cas par cas.
Ce rescrit est immédiatement opposable à l’administration.