Cabinet d’avocats
de référence
en droit des rémunérations
et de la protection sociale

Compétences & services

astella avocats est un cabinet de niche dédié aux employeurs ainsi qu’aux professionnels de la rémunération et de la protection sociale (tels que les organismes assureurs ou les courtiers et conseils).

Nous avons à cœur de simplifier des sujets de plus en plus techniques, de toujours trouver une solution pragmatique, et d’aller au-delà de vos attentes habituelles.

C’est pourquoi notre accompagnement ne se limite jamais à « dire le droit » : nos solutions sont en phase avec vos contraintes opérationnelles, fondées sur des arbitrages de risque, synthétiques et accessibles sur le fond comme sur la forme (legal design).

Ces méthodes de travail nous permettent d’atteindre une haute qualité de service et de proposer une forte valeur ajoutée que ce soit en conseil, en formation ou en contentieux.

Conscients que vous devez pouvoir budgéter et maîtriser vos coûts, nous proposons plusieurs modalités tarifaires selon la nature de nos interventions : le forfait (prix fixe), la facturation au temps passé (le cas échéant, avec prix plafonné), l’abonnement (achat d’un volume de prestations à un tarif préférentiel) ou encore l’honoraire de résultats.

Découvrez des exemples concrets de notre accompagnement en sélectionnant un champ de compétence dans la constellation.

Directement tirés de notre expérience quotidienne, faites défiler aléatoirement des problématiques auxquelles nous avons répondu ou des services que nous avons fournis.

Distinctions

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Le fil astella

Le droit des rémunérations et de la protection sociale est une matière en perpétuelle évolution. Que ce soit à l’égard de vos salariés, de vos clients ou de vos prospects, suivre cette actualité est un véritable atout.

Nous avons donc conçu pour vous le « fil astella ». Notre promesse ? Une information réactive, soigneusement sélectionnée, mise en contexte et toujours analysée.

Vous y retrouverez nos commentaires en temps réel, nos articles de doctrine publiés dans les revues spécialisées, des rappels des échéances à venir, nos interventions, ou encore les actualités du cabinet.

Faites défiler le fil ci-dessous intégré à cette page pour voir nos derniers posts, ou bien consultez-le en intégralité sur sa page dédiée :

Le fil astella

17 novembre 2026

Décideurs 2026 : astella avocats reste « Incontournable »

Décideurs 2026 : astella avocats reste « Incontournable »

Pour la 3ème année consécutive, astella avocats est distingué par Décideurs dans toutes les matières du droit des rémunérations et de la protection sociale.

Un grand merci à nos clients et à nos partenaires pour leur confiance et leur fidélité. C’est à eux que nous devons cette reconnaissance.

Le classement est à retrouver sur le site de Décideurs.

12 novembre 2026

Principe de faveur en prévoyance : comment comparer deux régimes ?

Principe de faveur en prévoyance : comment comparer deux régimes ?

Dans une décision du 4 novembre 2026, la Cour de cassation a défini la méthode de comparaison à appliquer lorsqu’une convention collective et une décision unilatérale de l’employeur instaurent toutes deux un régime de prévoyance. Le caractère plus favorable de l’un ou l’autre régime doit s’apprécier « globalement, pour l’ensemble du personnel, les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause ».

Pour éclairer les enjeux de cette solution, Charlotte BERTRAND nous livre son analyse dans un article du 13 novembre 2026 pour Liaisons Sociales Quotidien.

Lien vers l’article du 13 novembre 2026 (extrait).

Lien vers l’article du 13 novembre 2026 (complet).

Plus de publications concernant : Frais de santé, prévoyance et assurance de personnes.

4 novembre 2026

Prévoyance : la Cour de cassation précise comment comparer un régime de branche et un régime d’entreprise

Prévoyance : la Cour de cassation précise comment comparer un régime de branche et un régime d’entreprise

En matière de protection sociale complémentaire, il est très fréquent d’être amené à comparer deux régimes, par exemple lorsqu’une entreprise entend déroger par décision unilatérale aux obligations conventionnelles instituées au niveau de la branche.

En effet, dans ce cas de figure, la dérogation n’est sécurisée qu’à condition que le régime institué au sein de l’entreprise soit le plus favorable.

Toute la difficulté réside dans l’appréciation de cette condition et dans le lot de questions que cela soulève, en particulier celles des paramètres à comparer et du périmètre de la comparaison.

Même si la Cour de cassation s’est plusieurs fois prononcée sur ces aspects, les réponses apportées n’ont jamais été très précises et pouvaient prêter à plusieurs interprétations.

En particulier, il a déjà été énoncé de longue date que le caractère plus favorable s’appréciait « globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage » et qu’il fallait comparer entre avantages ayant « le même objet ou la même cause ».

Néanmoins, la Cour n’avait jamais expressément indiqué ce qu’il fallait entendre par « avantage» : s’agit-il de l’ensemble des garanties venant indemniser un même risque (et donc chaque garantie « incapacité », « invalidité » ou « décès » prise séparément) ou du régime de prévoyance dans son ensemble ?

Dans la plupart des cas, il semble logique de considérer que l’avantage, et donc le périmètre de comparaison, est l’ensemble des garanties de prévoyance instituées de façon indivisible par l’accord collectif ou la décision unilatérale (dont l’objet est généralement de mettre en place un régime global, d’ailleurs mis en œuvre par un seul contrat d’assurance financé par une seule cotisation, et non pas des garanties prises isolément).

C’est cette logique que semble adopter la Cour de cassation dans un arrêt rendu aujourd’hui.

Dans cette affaire, des salariés reprochaient à un employeur de ne pas avoir pris en charge intégralement le financement d’une garantie « incapacité », comme le prévoyaient les stipulations conventionnelles de branche mais « seulement »… à 96,97 % ou 97,05 % selon la tranche de rémunération. Les juges du fond avaient eu la main très lourde en fixant à 5.000 euros le préjudice subi par chaque salarié du fait de cette prétendue violation par l’employeur de ses obligations conventionnelles.

Selon l’employeur, le niveau plus élevé des garanties « décès » et l’accès à la garantie « incapacité » sans condition d’ancienneté compensaient largement ce très léger sous-financement.

Cette méthode de comparaison est confirmée par la Cour de cassation, qui précise, non seulement que la comparaison doit prendre en compte l’ensemble des caractéristiques d’un avantage (par exemple, son financement et les conditions de son attribution) sans les analyser séparément, mais aussi qu’elle doit se faire au niveau du régime de prévoyance dans son ensemble, sans isoler chaque garantie.

Ces modalités d’application du principe de faveur sont de nature à renforcer la liberté dont dispose l’entreprise afin d’instituer une couverture adaptée à sa configuration et à ses salariés. L’exercice peut toutefois demeurer délicat : comparer une clé de répartition de la cotisation, une franchise de garantie « incapacité » et un capital décès n’a rien d’évident non plus…

Lien vers l’arrêt Cass. Soc. 4 novembre 2026, n° 25-17.982 (F-B).

Plus de publications concernant : Frais de santé, prévoyance et assurance de personnes.

15 octobre 2026

Best Law Firms 2027 : astella avocats classé en Tier 1, au niveau national et à Paris

Best Law Firms 2027 : astella avocats classé en Tier 1, au niveau national et à Paris

Pour la 2ème année consécutive, astella avocats est classé en Tier 1 en Employee Benefits Law, au niveau national et à Paris.

Un grand merci à nos clients et à nos partenaires pour leur confiance et leur fidélité. C’est à eux que nous devons cette reconnaissance.

Le classement est à retrouver sur le site de Best Law Firms.