8 octobre 2020
Traitement social du rachat exceptionnel des contrats de retraite supplémentaire
La Cour de cassation énonce pour la première fois que les sommes versées aux titulaires de contrats de retraite en application de la faculté de rachat exceptionnel en cas d’accident de la vie de l’article L. 132-23 du code des assurances ne sont pas soumises à CSG et CRDS ni à la cotisation d’assurance maladie sur les avantages de retraite.
Lien vers l’arrêt Cass. Civ. 2ème 8 octobre 2020 (n° 19-16.078, F-P+B+I).