16 juillet 2020

Revalorisation des prestations de prévoyance : un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 précise le champ d’application de l’article 7 de la loi « Évin »

Les décisions rendues sur le fondement de loi « Évin » ne sont pas fréquentes, et cet arrêt est de surcroit le premier à énoncer aussi clairement et au visa exprès de son article 7 que la résiliation du contrat d’assurance est sans effet sur la revalorisation des prestations contractuellement prévue.

Cette décision confirme aussi une interprétation étonnante (pour ne pas dire tout simplement contra legem…) de l’article L. 932-7, dernier alinéa du code de la sécurité sociale prévoyant une exception à la sanction prévue en matière de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle (voir précédemment Cass. Civ. 2^ème 26 mars 2015, n° 14-15.088 dans la même affaire, l’arrêt du 16 juillet intervenant après un premier renvoi sur cassation).

Lien vers l’arrêt Cass. Civ. 2^ème 16 juillet 2020 (n° 18-14.351, F-P+B+I).