22 juillet 2023
Retraite supplémentaire : le projet de loi « industrie verte » vient d’être complété par des dispositions notables en matière de transferts collectifs et de tables de mortalité genrées
Ce projet de loi a été adopté vendredi en première lecture à l’Assemblée nationale, après un premier examen par le Sénat pendant lequel des mesures inattendues en matière d’épargne retraite avait déjà été adoptées (notamment, un plafonnement accru des frais de transfert entre anciens dispositifs d’épargne retraite et PER).
Continuant sur cette lancée, les députés ont adopté un amendement gouvernemental (n° 1743) instituant enfin un encadrement légal des transferts collectifs de l’épargne à l’initiative de l’employeur entre contrats « article 83 » et PER (plans d’épargne retraite). Le dispositif retenu est très souple et permet d’entériner ce transfert par une simple décision unilatérale remise aux intéressés.
Ils ont également voté un autre amendement gouvernemental (n° 1742) supprimant pour l’avenir la dérogation qui permettait aux organismes assureurs de proposer des tables de mortalité différentes entre hommes et femmes (favorables aux hommes) applicables lors du calcul des rentes viagères. Pour mémoire, ces tables sont aujourd’hui uniquement autorisées dans le cadre des contrats d’assurance souscrits par des employeurs au profit de leurs salariés.
On peut également noter l’adoption d’un amendement (n° 1322) destiné à renforcer les mesures contre la déshérence des PER.