6 avril 2021
Retraite supplémentaire : la Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme, s’il en était besoin, la neutralité du transfert de l’épargne accumulée au sein de contrats « article 83 » vers les PER obligatoires
Cette position faisait peu de doute, en particulier dans la mesure où de tels transferts (qui plus est résultant de facultés d’ordre public caractéristiques des produits de retraite en cause…), ne déclenchent aucun enrichissement supplémentaire des salariés et ne constituent donc pas un fait générateur de charges sociales.
Elle s’inscrit surtout en adéquation totale avec l’objet même de la réforme de l’épargne retraite en 2019.