8 juillet 2019
Régime social des indemnités journalières complémentaires _ la « règle du prorata » précisée ?
S’agissant de la question de l’assujettissement à charges sociales des allocations complémentaires aux indemnités journalières versées en application d’un régime de prévoyance, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité d’appliquer la « règle du prorata » lorsque le financement patronal est réparti entre les risques, par accord collectif d’entreprise.
Dans un article du 8 juillet 2019 dans la Semaine Sociale Lamy, Louis LADAIGUE analyse les arrêts de la Cour de cassation Cass. Civ. 2ème 9 mai 2019 (n° 18-16.878 et 18-16.879).