7 juillet 2022
Prime de partage de la valeur (PPV) : l’article 1er du projet de loi « protection du pouvoir d’achat » présenté cet après-midi en Conseil des ministres réforme la prime « Macron »
Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, l’exonération de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS et forfait social) est maintenue lorsque la prime est versée à des salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC.
Toujours pour cette période, les primes versées à des bénéficiaires dont la rémunération est supérieure à ce plafond sera seulement exonérée de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elle sera soumise à CSG/CRDS et à forfait social (sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
À partir du 1er janvier 2024, ce traitement social de faveur « réduit » et l’assujettissement à l’impôt sur le revenu concerneront tous les bénéficiaires.
À terme, la prime perdra donc le traitement extrêmement avantageux dont elle bénéficiait jusqu’à présent pour se rapprocher de celui de l’intéressement (sans possibilité d’exonération d’impôt sur le revenu).
Enfin, il sera désormais possible de fixer librement la limite de rémunération des salariés exclus du bénéfice de la prime (elle ne sera plus plafonnée à 3 SMIC).