5 novembre 2020

Portabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation vient de rendre sa première décision de fond en la matière

Au cas particulier, elle valide un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait condamné un organisme assureur à maintenir la couverture des salariés en portabilité, en dépit de stipulations contractuelles excluant le maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

(On notera, au sein de l’attendu de principe, une référence à un article L. 911-14 du code de la sécurité sociale… qui n’existe tout simplement pas. Il s’agit probablement de l’article L. 914-1.)

Lien vers l’arrêt Cass. Civ. 2^ème 5 novembre 2020 (n° 19-17.164, FS-P+B+I).