3 octobre 2023

Plan d’épargne retraite (PER) : vers une sortie en capital illimitée pour les versements obligatoires (« compartiment 3 ») ?

C’est en tout cas une réflexion en cours au sein du Ministère de l’économie en concertation avec les professionnels du secteur, comme l’indique cette réponse ministérielle du 3 octobre.

Actuellement, cette sortie en capital n’est possible que d’un commun accord de l’assuré et de l’assureur, et à condition que l’épargne constituée au titre des versements obligatoires soit inférieure à certain montant (généralement estimé à environ 35.000 euros). Pour les autres « compartiments » du PER (versements volontaires et sommes issues du partage de la valeur), la sortie en capital est libre.

Si cette modification a lieu, l’essentiel de l’aspect « retraite » du PER ne résidera plus que dans le blocage de l’épargne jusqu’à un évènement en lien avec la retraite (l’atteinte d’un certain âge ou la liquidation d’un régime de retraite obligatoire), et non plus dans une obligation (de moins en moins systématique) de percevoir des prestations viagères de retraite.

À noter que, selon cette réponse, le Ministère ne semble jamais avoir été attaché, par principe, à la sortie en rente viagère des versements obligatoires. En effet, cette modalité de sortie est présentée comme une façon de ménager temporairement les organismes assureurs à l’époque de la mise en œuvre de la loi « PACTE »…

Lien vers la réponse du 3 octobre 2023 (question « Di Filippo » n° 5681 du 21 février 2023).