30 mars 2022

Obligation patronale « 1,50 % tranche 1 » en prévoyance : dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation valide expressément la prise en compte du financement patronal au régime de frais de santé pour vérifier le respect de son obligation par l’employeur

Dans cette décision, la chambre sociale confirme le raisonnement tenu précédemment par le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Paris dans des décisions largement diffusées (CA Paris 6 février 2020, n° 18/20112).

La commission paritaire de l’AGIRC avait déjà donné cette analyse en 1998, dans un avis certes sans portée juridique.

Pour mémoire, cette obligation prévue aujourd’hui par un ANI du 17 novembre 2017 consiste à s’acquitter d’une cotisation forfaitaire d’environ 50 euros par mois à un dispositif de prévoyance « lourde » ou de frais de santé (comme le valide ici la Cour de cassation) pour tous les salariés cadres, avec une affectation prioritaire au risque décès. En cas de décès du salarié, à défaut de couverture ou de financement suffisant, l’entreprise peut être condamnée à verser aux ayant droits le capital forfaitaire de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) (environ 120.000 euros) prévu par le texte à titre de sanction.

Lien vers l’arrêt Cass. Soc. 30 mars 2022 (n° 20-15.022, FS-B).