19 janvier 2022

Modification d’un régime de retraite à prestations définies : un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 rappelle les conditions d’opposabilité d’une modification à l’égard des anciens salariés et des retraités bénéficiaires

Contrairement à une idée assez répandue, il n’existe pas de principe absolu d’intangibilité des rentes de retraite.

La position de la Cour de cassation a toujours été claire en la matière :

• L’employeur ne peut pas procéder à leur modification de façon unilatérale.

• Mais un accord collectif conclu avec des syndicats dont la représentativité est reconnue à l’égard des retraités est opposable à ces derniers, y compris s’il conduit à modifier (voire à supprimer ?) des pensions de retraite liquidées.

C’est cette distinction qui est rappelée dans cet arrêt, en appliquant le principe d’opposabilité, aux anciens salariés non encore retraités, d’une modification par voie d’accord des paramètres du régime (ici, modalités de revalorisation et de réversion) dont ils ont vocation à bénéficier.

Lien vers l’arrêt Cass. Soc. 19 janvier 2022 (n° 19-23.272, FS-B).