17 juillet 2024
Défaut de couverture en prévoyance : le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur
Dans cet article pour l’Argus de l’assurance du 17 juillet 2024, Louis LADAIGUE analyse une décision dans laquelle la Cour de cassation a jugé que l’action du salarié contre son employeur en réparation du préjudice causé par l’absence de couverture de prévoyance doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir (Cass. Soc. 26 juin 2024, n° 22-17. 240).