14 février 2021
Date limite de versement de la participation et l’intéressement : pas d’intérêts de retard applicables en cas de dépassement en 2021 ?
Le versement de la participation et de l’intéressement après le 31 mai déclenche, pour la plupart des entreprises (dont l’exercice est calé sur l’année civile et ayant une périodicité de calcul annuelle), des intérêts de retard. Le taux de ces intérêts est fixé par le code du travail à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (dit « TMO » ou « TMOP »).
Or, pour la première fois depuis qu’il est utilisé, cet indice publié au Journal officiel tous les semestres par avis du ministre de l’économie est négatif (il s’établit à – 0,02 % pour le second semestre 2020, conformément à un avis du 14 février 2021).
Au moins jusqu’à la publication du prochain TMO, constaté sur le premier semestre 2021 (habituellement publié pendant l’été, et en tout état de cause après le 31 mai), qui sera peut-être à nouveau supérieur à 0, le versement de l’épargne salariale après la date limite ne sera donc, de fait, pas majoré d’intérêts de retard.