12 février 2025
Catégories objectives et « cadres intégrés APEC » : tolérance ministérielle pour les branches hors délai
Pour mémoire, une commission paritaire au sein de l’APEC a notamment pour mission d’agréer les accords de branche définissant un certain niveau de classification à partir duquel les entreprises peuvent, au regard des règles d’exonération, affilier, à un régime de protection sociale complémentaire spécifique aux cadres, des salariés ne relevant pas des articles 2.1. (ingénieurs et cadres) et 2.2. (ETAM) de l’ANI du 17 novembre 2017 (dans la philosophie des anciens « article 36 »).
Schématiquement, conformément au décret du 30 juillet 2021, les entreprises qui appliquaient des régimes de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance ou retraite) réservés aux cadres incluant les « article 36 » avaient jusqu’au 31 décembre 2024 soit pour faire basculer ces salariés dans un régime réservé aux non-cadres, soit pour réécrire la catégorie de bénéficiaires de ces régimes en remplaçant la référence à la catégorie des « article 36 » par la référence aux « cadres intégrés APEC ».
De fait, cette seconde option était toutefois impossible pour les entreprises relevant de branches dépourvues d’accord agréé par l’APEC.
Or, la commission paritaire a été submergée d’accords de branche soumis à son agrément (157 depuis le mois de mai selon la veille conventionnelle du cabinet) et n’a pas pu tous les examiner avant la date butoir du 31 décembre.
Face à ce constat, le Ministère du travail vient d’inviter les URSSAF à la tolérance.
Ainsi, dans les branches ayant signé un accord et demandé son extension et son agrément avant le 31 décembre, les entreprises ne devraient pas être inquiétées si elles n’ont pas encore modifié la catégorie de bénéficiaires de leurs régimes cadres et/ou non-cadres.
Les entreprises devraient ensuite avoir un délai de 3 moi après l’obtention de l’extension et de l’agrément pour se mettre en conformité.
Des délais supplémentaires sont prévus en cas de refus d’agrément.
La DSS (Direction de la sécurité sociale) devrait prochainement reprendre cette tolérance au sein du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) afin de la rendre juridiquement opposable aux URSSAF.