31 juillet 2021
Caractère collectif des régimes de protection sociale complémentaire (PSC) : le décret modifiant les critères permettant de définir les catégories objectives de personnel est publié au Journal officiel de ce jour
Ce décret vient toiletter la rédaction des 2 premiers critères prévus par l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (inchangé depuis les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014) pour actualiser les références à la CCN « AGIRC » du 14 mars 1947 et à l’ANI « ARRCO » du 8 décembre 1961, devenues obsolètes depuis leur remplacement, au 1er janvier 2019, par l’ANI du 17 novembre 2017.
Une de ses principales incidences concerne le sort des salariés qui relevaient de l’ancien statut régi par l’article 36 de l’annexe I de la CCN « AGIRC ».
Ce texte, qui était annoncé pour la dernière semaine d’août, est quasiment identique au dernier projet diffusé au mois d’avril. Seules les modalités d’application aux actes actuels sont modifiées : l’article 2 et légèrement clarifié et la fin de la période transitoire est désormais fixé au 31 décembre 2024 (au lieu de 2025).
Enfin, compte tenu de cette date de publication, le nouvel article R. 242-1-1 entrera en vigueur au 1er janvier 2022.