29 avril 2022
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : un projet de rubrique relatif à la comptabilisation des effectifs vient d’être mis en ligne
Ce projet, en consultation jusqu’au 15 juin pour une entrée en vigueur envisagée au 1er août 2022, comprend déjà plusieurs précisions inédites concernant la détermination des effectifs et des franchissements de seuil au sens de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (effectif « sécurité sociale »).
On peut par exemple noter l’exclusion du décompte des effectifs des salariés qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale, ainsi que des salariés affectés à établissements qui ne sont pas situés en France.
Ce projet comprend également de nombreuses précisions concernant le versement mobilité (ancien versement transport).
À l’entrée en vigueur de cette rubrique, il s’agira de la première fois que des interprétations et tolérances administratives en matière d’effectif seront opposables aux URSSAF.