15 juillet 2022
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : ça y est, la version définitive de la rubrique « Protection sociale complémentaire » qui entrera en vigueur au 1er septembre 2023 vient d’être mise en ligne avec de nombreuses modifications
Les 2 principales conséquences pratiques à retenir sont :
- La possibilité de remettre les décisions unilatérales de l’employeur (DUE) (paragraphes 590 et 620).
- Le report, au 1er janvier 2023, de la « mise à jour » des DUE pour tenir compte des règles de maintien des couvertures en cas de suspension du contrat de travail (paragraphe 1430). Cette formalité est considérablement allégée compte tenu du nouveau mode de remise des DUE mentionné au 1°.