12 mars 2025

Avantages en nature « véhicule » : bonne nouvelle concernant la date d’effet de l’augmentation des évaluations forfaitaires

Pour mémoire, un arrêté du 25 février 2025 augmente sensiblement (+ 66 %) l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition de véhicules aux salariés pouvant être utilisés sur le temps libre (véhicules « de fonction »).

Cette augmentation s’applique au titre des « véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 ».

Cette modalité d’entrée en vigueur était cependant peu claire. En effet, les véhicules concernés étaient-ils :

• Les véhicules commençant à être mis à disposition à compter du 1er février ?

• Ou bien tout le parc existant et continuant à être mis à disposition après cette date ?

Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), opposable aux URSSAF en cas de contrôle, vient heureusement retenir la première interprétation, plus favorable aux employeurs et aux salariés.

Certes, cette règle risque d’encourager la conservation de véhicules plus anciens.

En revanche, aucune tolérance n’est prévue concernant l’application dès la paie de février (alors que l’arrêté est paru après la clôture de la plupart des paies…).

Lien vers la mise à jour du 12 mars 2025.