27 février 2025
Avantages en nature « véhicule » : augmentation significative des évaluations forfaitaires et abrogation de l’arrêté du 10 décembre 2002
Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition de ses salariés et qu’il peut être utilisé sur le temps libre (véhicule « de fonction »), cette utilisation constitue un avantage en nature soumis à charges sociales (et à impôt sur le revenu).
C’est un arrêté du 10 décembre 2002 (précisé par une abondante doctrine administrative opposable aux URSSAF figurant au sein du BOSS) qui prévoyait jusqu’à présent les modalités d’évaluation de cet avantage : soit au réel, soit au forfait (celle-ci est indépendante de l’économie réellement réalisée par les salariés et plus simple à mettre en œuvre).
Plus précisément, les modalités d’évaluation forfaitaire varient selon que l’employeur achète ou loue le véhicule, de la prise en charge ou non par l’employeur des frais de carburant, et éventuellement de son ancienneté. Ainsi, le forfait est égal à un pourcentage du coût d’achat ou de location du véhicule, plus ou moins élevé selon les situations.
Un arrêté du 25 février 2025 publié ce matin au journal officiel abroge celui de 2002 et augmente de façon significative les pourcentages à appliquer (d’environ + 66,66 %) pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. La réforme est donc applicable dès la paie du mois de février…
Ainsi, pour les véhicules achetés, les pourcentages de 6 %, 9 % et 12 % passent à 10 %, 15 % et 20 %. Pour les véhicules loués, les pourcentages de 30 % et 40 % passent à 50 % et 67 %.
Côté positif, les modalités avantageuses de valorisation des véhicules électriques sont maintenues et légèrement améliorées jusqu’au 1er janvier 2028 : les frais de recharge électrique pris en charge par l’employeur sont toujours exonérés, et la valeur de l’avantage en nature « véhicule » est diminuée de 70 %, avec un plafonnement de cet abattement à 4.582 euros par an (contre 50 % plafonné à 1.800 euros par an jusqu’à présent).
De même, comme attendu, l’utilisation par les salariés (pour leur usage personnel) de bornes de recharge électrique mises à disposition par l’employeur est exonérée de charges sociales jusqu’au 1er janvier 2028.
L’arrêté conduit à une augmentation immédiate des masses salariales des employeurs mettant des véhicules à la disposition permanente de leurs salariés. Il amènera également certains employeurs à revoir le montant de l’éventuelle participation financière demandée aux salariés, afin de réduire le montant de l’avantage en nature.