22 novembre 2024

Retraite supplémentaire : l’arrêté instituant une table de mortalité unique pouvant être appliquée par les assureurs vient d’être publié

Pour mémoire, lorsque l’épargne constituée au titre d’un contrat d’épargne retraite (comme un PER obligatoire) est transformée en rente viagère, l’organisme assureur calcule cette rente au moyen de paramètres strictement encadrés par la loi (et par le contrat).
 
Parmi ces paramètres, la table de mortalité reflète l’espérance de vie de l’assuré, et donc la durée moyenne pendant laquelle sa rente lui sera versée.
 
Jusqu’à présent, les différents codes permettaient aux organismes assureurs d’appliquer des tables différentes entre hommes et femmes (dites genrées ou sexuées) dans le cadre des contrats souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés. L’espérance de vie des femmes étant supérieure à celle des hommes, l’application des tables genrées conduisait, à épargne identique, à ce que la rente versée à une femme soit inférieure à celle versée à un homme (de l’ordre de 14 %).
 
Dans le cadre d’une mise en conformité avec le droit européen, la loi « industrie verte », entrée en vigueur sur ce point le 24 octobre dernier, a imposé aux organismes assureurs d’appliquer une seule table de mortalité à tous les contrats conclus, adhésions effectuées, et tacites reconductions à compter de son entrée en vigueur.
 
Toute la question consistait alors à savoir si les assureurs devaient, à cette date, appliquer à toutes les liquidations la table de mortalité des femmes (ce qui aurait automatiquement entrainé un gain technique en cas d’application aux hommes), ou bien celle des hommes (ce qui aurait automatiquement entrainé des pertes techniques en cas d’application aux femmes).
 
Cette question est en partie résolue par la parution de cet arrêté, qui entre en vigueur demain (le 23 novembre). En effet, il crée une table de mortalité unique reflétant l’espérance de vie sans distinction selon le genre (établie par une moyenne pondérée des tables genrées).
 
Cet arrêté, et plus généralement cette réforme, sont également de nature à entrainer des conséquences en matière de financement des régimes de retraite à prestations définies…

Lien vers l’arrêté ECOT2426307A du 18 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651850.