25 septembre 2024
Retraite supplémentaire : deux députés viennent de remettre leur rapport relatif à la « fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation », formulant 17 recommandations concernant les PER
Le rapport est conséquent et détaille, sur plus de 150 pages, le régime juridique du PER (plan d’épargne retraite). À ce titre, on y trouve par exemple des tableaux assez bien faits récapitulant l’encadrement social et fiscal de ces produits.
Parmi les propositions formulées, on peut retenir :
- Compléter le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) et le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) de doctrines administratives précisant le régime fiscal et social des PER.
- Obliger les entreprises de moins de 11 salariés à mettre en place un PER collectif (sans obligation de financement).
- Apprécier sur 5 ans (au lieu de 3) l’enveloppe de déductibilité fiscale disponible propre aux versements volontaires.
- Réfléchir à l’exonération de forfait social sur l’abondement au PER dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’à son extension aux versements obligatoires.
- Empêcher la souscription d’un PER après 67 ans et imposer une liquidation automatique à 70 ans à défaut de liquidation antérieure.
- En matière de versements obligatoires, permettre de créer des catégories de bénéficiaires fondées sur la place des salariés dans les sous-catégories des classifications professionnelles de branche (critère objectif n° 4), avec la même présomption de conformité que pour les critères n° 1, 2 et 3.