30 juillet 2024

Avantages accordés par le CSE : les URSSAF n’admettront plus de condition d’ancienneté à partir du 1er janvier 2026

De longue date, diverses positions ministérielles ou des URSSAF encadrent, à titre de tolérance, l’exonération de charges sociales de certains avantages octroyés par le comité social et économique aux salariés de l’entreprise.
 
En dernier lieu, un guide des URSSAF daté de janvier 2024 mentionnait que le bénéfice de ces avantages pouvait « être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois » sans remettre en cause cette exonération.
 
Toutefois, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812) la Cour de cassation a énoncé que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Cette décision a le mérite de la clarté, mais n’est pas exempte de critique notamment en raison de son fondement peu clair et des faits auxquels elle s’applique (par exemple, un délai de carence était en cause, et non pas une condition d’ancienneté).
 
Dans une actualité publiée aujourd’hui sur leur site internet, les URSSAF mettent à jour leur tolérance en s’alignant sur la Cour de cassation et en interdisant progressivement d’instituer ou de laisser subsister des conditions d’ancienneté, sauf à remettre en cause le traitement social de faveur afférent à ces avantages.
 
À noter que cette tolérance, qui est pourtant l’une des plus connues, est dépourvue de toute sécurité juridique : elle n’émane pas du ministre chargé de la sécurité sociale et n’est pas valablement publiée, de sorte que les entreprises ne peuvent donc pas l’opposer aux URSSAF en cas de contrôle. À ce jour, son application repose donc uniquement sur la bonne volonté des inspecteurs du recouvrement.

Si ces derniers l’appliquent généralement, il est grand temps que la tolérance soit consacrée au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
 
Lien vers l’actualité du 30 juillet 2024.