6 juillet 2024
Retraite supplémentaire : le décret d’application de la faculté de transfert collectif de l’épargne entre un ancien contrat « article 83 » et un PER obligatoire (créée par la loi « industrie verte ») vient d’être publié
Ce décret :
- Fixe le délai maximal imparti aux gestionnaires pour réaliser le transfert à 6 mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice.
- Limite à 15 % la décote que le gestionnaire de l’« article 83 » peut appliquer sur l’épargne transférée, lorsque celle-ci est investie « en euros » et que l’actif qui la garantie présente une moins-value latente.
- Plafonne à 1 % les éventuels frais de transfert pouvant être appliqués à l’occasion du transfert individuel de l’épargne issue de tout ancien produit de retraite supplémentaire (« article 83 », PERCO, etc.) vers un PER. Il empêche d’appliquer des frais de transfert lorsque le premier versement sur le contrat transféré a été effectué il y a plus de 10 ans.
Il entre en vigueur le 24 octobre 2024.