5 juillet 2024
Plan d’épargne retraite (PER) : l’arrêté d’application de la loi « industrie verte », modifiant les profils de gestion pilotée, vient d’être publié
Pour mémoire, les PER doivent obligatoirement prévoir au moins un profil de gestion pilotée dont les caractéristiques sont précisément définies par arrêté. Ces profils consistent en une affectation automatique de l’épargne, organisant une diminution progressive des risques grâce une proportion minimale d’investissement en actifs « à faible risque ».
La loi « industrie verte » a ouvert la voie à l’introduction d’une part d’actifs non cotés dans le cahier des charges de ces profils de gestion, afin de flécher davantage l’épargne vers le financement de certaines entreprises.
En ce sens, cet arrêté modificatif fixe les proportions d’actifs non cotés qui devront être intégrés dans les profils de gestion pilotée (par exemple, pour le profil « équilibré », entre 8 % des versements jusqu’à 20 ans avant l’échéance et 3 % jusqu’à 5 ans avant l’échéance). Il fixe aussi la liste des actifs éligibles.
Il introduit des particularités en la matière pour les PER obligatoires et PER collectifs éligibles au forfait social à taux réduit (les proportions exigées sont plus faibles, mais les actifs éligibles sont plus restreints).
En principe, ces dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions postérieures au 24 octobre 2024. Par exception, pour les PER obligatoires et PER collectifs, les règles relatives aux actifs non cotés ne sont obligatoires qu’à compter du 30 juin 2026.
Par ailleurs :
- Pour tous les PER, les actifs « à faible risque », qui étaient initialement définis comme les actifs dont l’indicateur synthétique de risque (SRI) était inférieur ou égal à 3, devront maintenant présenter un SRI inférieur ou égal à 2.
- L’arrêté crée un profil de gestion pilotée « offensif » (s’ajoutant aux profils prudent, équilibré et dynamique). En pratique, il s’agit du profil dynamique avec une proportion minimale d’actifs non cotés plus importante, et sans minimum d’actifs à faible risque.
- En matière de transfert collectif, l’arrêté modifie le délai de 3 mois imparti à l’ancien gestionnaire pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai passe ainsi à 9 mois et court à compter de la fin du préavis prévu par le contrat. En parallèle, la durée maximale de ce préavis, qui était initialement de 18 mois, à été réduite à 6 mois pour la loi « industrie verte ».
Ces trois autres nouveautés entrent en vigueur le 24 octobre 2024.