28 mai 2024
Prévoyance : une trentaine de députés ont déposé une proposition de loi visant à généraliser la prévoyance à l’ensemble des salariés
Avant toute chose, rappelons que même si ce texte est assez travaillé et proposé par des députés de la majorité (dont des membres de la commission des affaires sociales), en moyenne seulement 10 % environ des propositions de loi déposées donnent lieu à une adoption définitive.
Ce texte prévoit la création d’un article L. 911-7-2 du CSS imposant à tout employeur de faire bénéficier ses salariés (quel que soit leur statut ou leur ancienneté) d’une couverture de prévoyance minimale d’ici le 1er avril 2027.
Cette couverture serait financée par une cotisation d’au moins 1,50 % de la tranche 1. L’employeur prendrait en charge au moins 50 % du financement. Elle couvrirait les risques incapacité, invalidité et décès.
En matière de prévoyance, l’article institue également des dispenses d’adhésion d’ordre public et de nouvelles obligations d’information au profit des assurés (notamment sur le montant théorique des prestations qu’ils pourraient percevoir).
Afin de mettre en œuvre cette généralisation, la loi incite les partenaires sociaux de branche à négocier la mise en place de couvertures conformes à ce cahier des charges.
Enfin, dans le cadre de la portabilité prévue à l’article L. 911-8 du CSS, la proposition de loi vise à obliger les organismes assureurs à maintenir « gratuitement » les garanties de protection sociale complémentaire aux anciens salariés, même après la résiliation éventuelle du contrat d’assurance.
Lien vers la proposition de loi du 28 mai 2024.
Mise à jour du 9 juin 2024 : par effet de la dissolution, toutes les propositions de loi en instance de première lecture à l’Assemblée nationale, dont celle-ci, sont caduques.