13 avril 2023
Contrôle URSSAF : un décret publié ce matin au Journal officiel modifie certains points de la procédure dès le 1er mai
Tout d’abord, ce décret inscrit dans le code de la sécurité sociales deux garanties qui figuraient déjà dans la charte du cotisant contrôlé et étaient donc déjà opposables aux URSSAF :
- Le respect d’un délai de 30 jours (au lieu de 15) entre l’envoi de l’avis de contrôle et le début de celui-ci (opposable depuis 2020).
- L’obligation de proposer à l’entreprise un entretien de fin de contrôle (opposable depuis 2022).
Autre nouveauté (à l’impact certes très limité), les majorations de retard de 0,2 % (réduites à 0,1 % en cas de paiement de la mise en demeure dans les 30 jours) seront interrompues entre la fin de la période contradictoire et l’envoi de la mise en demeure si celle-ci est envoyée plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire.
Enfin, très récemment, dans un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État avait annulé un passage de la charte du cotisant contrôlé relatif au contrôle de certaines données informatiques puisqu’il contrevenait au code de la sécurité sociale. Avec ce décret, le Gouvernement a décidé de modifier directement l’article réglementaire en question, principalement pour permettre aux inspecteurs de travailler sur leur matériel plutôt que sur celui de l’entreprise (comme le prévoyait la version censurée de la charte).