1 mai 2023

Intéressement : cette année, quelques nouveautés doivent être connues des entreprises amenées à le mettre en place ou à le renouveler (d’ici le 30 juin pour la plupart)

En matière de répartition individuelle de l’enveloppe globale, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est maintenant obligatoirement neutralisé.

Comme pour le congé de maternité ou les absences pour AT/MP par exemple, il ne compte donc pas comme une absence pour la détermination de la durée de présence et ne diminue pas la rémunération de référence du salarié.

Il est maintenant possible mettre en place un dispositif pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (contre 3 ans maximum auparavant).

En présence d’une clause de tacite reconduction, le renouvellement pourra avoir lieu plusieurs fois (et non plus une fois maximum). De plus, la décision unilatérale d’intéressement peut maintenant contenir une telle clause (ce qui n’était pas permis auparavant).

À condition de garder en tête le délai imparti pour l’empêcher, la tacite reconduction d’un dispositif de courte durée (par exemple, 1 an) offre à l’employeur plus de souplesse que la mise en place d’un dispositif de longue durée, sans formalisme supplémentaire.

Aujourd’hui, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (contre celles de 11 salariés auparavant) qui sont dépourvues de CSE et de DS, ou qui ont échoué à négocier un accord avec l’un de ces interlocuteurs. Elles ne doivent pas être couvertes par un dispositif d’intéressement de branche (en revanche, il n’est plus nécessaire de ne pas avoir appliqué d’intéressement pendant les 5 dernières années).

Les délais impartis à l’URSSAF pour examiner les dispositifs (faute de quoi les exonérations sont automatiquement sécurisées) sont raccourcis d’1 mois.

Ainsi, en l’absence d’observation de l’URSSAF dans un délai de 3 mois suivant le dépôt, les exonérations sont sécurisées (jusqu’à l’exercice suivant celui où aura lieu une éventuelle remarque). En l’absence d’observation dans un délai de 5 mois, les exonérations sont sécurisées pour toute la durée du dispositif.