13 décembre 2022
Traitement social des indemnités de non-concurrence : l’AGIRC-ARRCO s’aligne avec l’interprétation admise au sein du BOSS concernant les taux et plafonds de cotisation à retenir
Depuis le 1er avril 2021, il existait en effet une dissymétrie entre :
- Les cotisations de sécurité sociale, pour lesquelles le BOSS prévoyait la règle de rattachement à la dernière paie précédant la rupture du contrat de travail.
- Et les cotisations AGIRC-ARRCO, pour lesquelles la doctrine administrative prévoyait encore l’application des taux et plafonds de la date à laquelle chaque indemnité de non-concurrence était versée.
Cette position en matière de retraite complémentaire pouvait, dans certains cas, s’avérer plus onéreuse en cotisations.
La circulaire du 13 décembre 2022 met fin à cette différence.
Lien vers la circulaire AGIRC-ARRCO 2022-11-DRJ du 13 décembre 2022.