13 septembre 2022
Salariés « intégrés » à la catégorie objective des cadres en matière de protection sociale complémentaire (PSC) : la commission paritaire de l’APEC a publié son premier agréement d’une définition de ces salariés (succédant à ceux relevant de l’ancien « article 36 ») dans l’ensemble d’une branche
Rappelons que cet agrément est indispensable pour pouvoir affilier, à un régime de PSC spécifique aux cadres, certains salariés ne bénéficiant pas du « 1,50 % tranche 1 » (c’est-à-dire ne relevant pas des articles 2.1. voire 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres) sans remise en cause du caractère collectif du régime.
Cet agrément enseigne que, pour être donné par l’APEC, il n’est pas nécessaire que les partenaires sociaux de branche concluent un accord portant spécifiquement sur la définition du collège des salariés « intégrés », ni même qu’ils définissent cette catégorie de salariés dans un quelconque texte…
Il suffit manifestement qu’une organisation représentative dans la branche fasse une proposition de catégorie à l’APEC sur la base des classifications professionnelles de la branche.
En ce sens, cet agrément, qui concerne la branche du commerce en gros de viandes, se fonde sur des accords de branche antérieurs au décret du 30 juillet 2021 ayant institué ce mécanisme. Si ces accords ne pouvaient donc pas définir de cadres « intégrés », cela n’a pas empêché la commission paritaire de l’APEC de valider une telle catégorie.