27 avril 2022
Retraite progressive : le décret adaptant ce dispositif aux salariés en forfaits jours réduits et aux mandataires sociaux vient de paraitre au Journal officiel (il est applicable rétroactivement au 1er janvier 2022)
De nombreux dossiers de retraite progressive se trouvaient en attente de traitement depuis plusieurs mois compte tenu de la parution tardive de ce décret. Rappelons en effet que cette extension du dispositif aurait dû être opérationnelle depuis le 1er janvier 2022, conformément à une décision du Conseil constitutionnel (n° 2020-885 QPC du 26 février 2021) et à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.
Pour mémoire, ce mécanisme permet au salarié de plus de 60 ans de cumuler, d’une part, la liquidation provisoire des régimes de retraites obligatoires et, d’autre part, la poursuite d’une activité professionnelle réduite. Il diminue ainsi sa charge de travail sans perte de revenu, tout en continuant à acquérir des droits à retraite.
L’employeur réduira quant à lui sa masse salariale, tout en conservant des salariés à forte valeur ajoutée dans les effectifs.