28 juillet 2023
Cumul entre une pension d’invalidité et d’autres revenus : un décret du 28 juillet 2023 vient d’apporter un premier « correctif » aux effets inattendus de la réforme de 2022
Ce décret augmente immédiatement à 1,5 plafond de la sécurité sociale, contre 1 plafond auparavant, la limite du salaire de comparaison ne pouvant être dépassé en cas de cumul (soit environ 66.000 euros par an au lieu d’environ 44.000 euros).
Pour mémoire, en tout début d’année 2023, des bénéficiaires de pension d’invalidité (principalement, des personnes exerçant une activité professionnelle et percevant, au global, plus d’un plafond de la sécurité sociale) ont eu la mauvaise surprise de se voir notifier des indus de pension à rembourser, voire des suspensions de leur pension.
Sans entrer dans les détails, ces décisions de l’Assurance maladie résultaient de l’entrée en vigueur d’un décret n° 2022-257 du 23 février 2022.
Ce décret a réformé les règles de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres sources de revenus (dont les salaires) et, en principe, avait vocation à encourager la reprise d’une activité par des personnes en invalidité en introduisant des règles de cumul plus favorables qu’auparavant.
Mais le décret de 2022 a aussi donné lieu à une harmonisation des pratiques des caisses d’assurance maladie et à un « tour de vis » en défaveur des assurés dont le cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus dépasse le plafond de la sécurité sociale.
Dans les cas les plus extrêmes, la suspension pure et simple de la pension d’invalidité peut avoir de lourdes conséquences collatérales, comme la suspension de la pension d’invalidité complémentaire versée par un organisme assureur au titre d’un contrat de prévoyance.
Sur ce point, le décret publié aujourd’hui au Journal officiel n’est pas satisfaisant. On aurait pu imaginer des solutions plus créatives, par exemple le maintien d’une fraction minimale (voire symbolique) de pension d’invalidité même en cas d’atteinte du salaire de comparaison plafonné afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages liés à la perception effective d’une pension d’invalidité…