1 octobre 2021
Plans d’épargne retraite (PER) : 3 amendements au PLF adoptés mercredi en commission adaptent, à la marge, l’environnement fiscal applicable à ces produits
Tout d’abord, un aménagement de niche (et complexe) : à l’échéance, en cas de sortie en capital des sommes épargnées sur un PER collectif, il sera possible d’être exonéré de prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu (au taux de 12,8 %) sur les produits financiers des versement volontaires non déduits, à condition qu’un ancien PERCO ait été transféré sur ce PER collectif.
Rappelons que la réforme de l’épargne retraite avait vocation à simplifier l’offre existante et à créer des dispositifs plus lisibles ! …
Par ailleurs, tout aussi technique : dans le prolongement de l’article 2 du décret du 30 juillet 2021, il est prévu, pour les organismes assureurs, une neutralisation des incidences fiscales des transferts, au sein du canton « PER », des contrats de retraite non encore cantonnés (ce transfert est obligatoire pour les PER d’ici le 1er janvier 2023).
Liens vers les amendements : n° I-CF1076, I-CF1092 et I-CF1074.