1 juillet 2021
Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire « de faible montant » : un arrêté applicable dès aujourd’hui rehausse et harmonise les plafonds en vigueur.
Rappelons que l’article L. 160-5 du code des assurances autorise les organismes assureurs à verser un capital en lieu et place d’une rente viagère lorsque l’épargne constituée au titre de ces contrats ne permet de servir qu’une rente inférieure à un certain montant.
Ce dispositif concernait jusqu’à présent les rentes qui auraient été inférieures à 40 euros par mois (480 euros par an), ou plus récemment 80 euros par mois (960 euros par an) au cas particulier des plans d’épargne retraite (PER).
Cet arrêté l’élargit à toutes les rentes théoriques inférieures à 100 euros par mois (1.200 euros par an) quel que soit le dispositif d’épargne retraite (par exemple, ancien « article 83 » ou PER).
Le doublement du plafond au cas particulier des PER avait déjà pu être analysé comme permettant, de fait, de liquider en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires (« compartiment 3 »), par exception au principe de sortie en rente viagère. En effet, en pratique, bon nombre de bénéficiaires n’atteignent pas le capital constitutif nécessaire (généralement estimé à environ 35.000 euros) au service d’une rente supérieure au plafond.
L’harmonisation n’est toutefois pas complète car à la lettre des textes, dans le cadre du PER ce rachat à l’échéance nécessite l’accord du bénéficiaire, alors qu’il est à la main de l’assureur pour les autres contrats.