1 juin 2021
Bénéficiaires du « 1,50 % tranche 1 » en application de l’ANI du 17 novembre 2017 : la commission paritaire de l’APEC vient de publier sa première décision en la matière
Pour mémoire, cet agrément des classifications professionnelles de branche par l’APEC en vertu de l’article 3 de l’ANI de 2017 permet de déterminer les coefficients hiérarchiques à partir desquels les salariés bénéficient, en tant que cadres (article 2.1. de l’accord, correspondant à l’ancien article 4 de la CCN de 1947) et cadres assimilés (article 2.2., correspondant à l’ancien article 4 bis), de l’obligation patronale de financement d’un régime de protection sociale complémentaire (PSC) (prioritairement affecté à une garantie « décès »).
Assez logiquement, ce document laisse entendre que, sauf modification ultérieure, les classifications agréées par la commission « classification » de l’AGIRC avant 2019 et figurant sur Affilia.fr sont toujours d’actualité et transposables à l’ANI de 2017.
À noter que, pour la branche concernée (esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032)), aucun salarié ne relève de la catégorie des « assimilés » de l’article 2.2. Comme le montre encore sa fiche Affilia, c’était déjà le cas auparavant puisqu’aucun salarié ne relevait de l’article 4 bis de la CCN de 1947.
Cette décision ne porte pas sur les catégories de salariés ne relevant ni de l’article 2.1 ni de l’article 2.2 mais pouvant intégrer, à compter du 1er janvier 2022, la catégorie objective des cadres d’un régime de PSC au sens de l’article R. 242-1-1 du CSS (cadres « intégrés », correspondant aux anciens article 36).