18 juin 2020

Résiliation infra-annuelle des contrats de frais de santé et communication du taux de redistribution : dans un « questions / réponses » daté du 18 juin, la Direction de la sécurité sociale (DSS) commente la loi du 14 juillet 2019 et ses textes d’application

Le sort des « garanties facultatives ou options » et celui des couvertures d’ayants droit sont notamment abordés. Ce document présente également sous forme de tableau détaillé les données alimentant les ratios prestations / cotisations et frais de gestion / cotisations devant être communiqués par l’organisme assureur (obligations au titre du cahier des charges des contrats responsables).

Lien vers le « questions / réponses » du 18 juin 2020.

Mise à jour du 15 septembre 2022 : le « questions / réponses » a été modifié.