22 avril 2021
Remboursement des contributions « L. 137-13 » indues sur les attributions gratuites d’actions (AGA) non-acquises : la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’application des règles de prescription
Dans un avis Cass. Civ. 2ème du 22 avril 2021 (n° 15006), la Cour considère que le point de départ de la prescription de l’action en demande de remboursement est fixé au moment où l’entreprise peut vérifier que les actions attribuées initialement ne sont pas acquises en définitive, c’est à dire à l’expiration de la période d’acquisition.
Toutefois, il ne s’agit pas de la seule cause envisageable de report du point de départ de la prescription pour ce type d’actions. Il est donc probable que la Cour se prononce à nouveau sur le sujet afin de compléter une jurisprudence en construction.
Lien vers l’avis Cass. Civ. 2ème du 22 avril 2021 (n° 15006).