25 mars 2020
Obligation patronale du « 1,50 % tranche 1 » en prévoyance : un arrêt de la cour d’appel de Douai du 25 mars 2020 (n° 19/03020) illustre la sanction forfaitaire des « 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) »
Il existe peu de décisions judiciaires portant sur la violation de cette obligation prévue aujourd’hui par un ANI du 17 novembre 2017. Il s’agit de s’acquitter d’une cotisation forfaitaire d’environ 50 euros par mois à un dispositif de prévoyance « lourde » ou de frais de santé (CA Paris 6 février 2020, n° 18/20112) pour tous les salariés cadres, avec une affectation prioritaire au risque décès.
Ici les faits étaient assez atypiques : le salarié décédé et non couvert était un ancien gérant dont le contrat de travail avait repris effet au moment de la cessation de son mandat social, 6 mois seulement avant son décès. De plus, pendant toute cette période, le salarié était en arrêt maladie, de sorte que l’entreprise explique avoir rencontré des difficultés à lui trouver une couverture d’assurance (sélection médicale, etc.).
Quoi qu’il en soit, à défaut de couverture et donc du moindre financement patronal affecté au décès, la cour a automatiquement condamné l’entreprise à verser au conjoint survivant le capital forfaitaire de 3 PASS (environ 120.000 euros) prévu par le texte à titre de sanction.