12 janvier 2024

Actionnariat salarié : le ministère du travail diffuse un « questions / réponses » relatif aux FCPE (fonds communs de placement d’entreprise) de reprise ou de rachat

En principe, ce dispositif mis en œuvre dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) spécifique simplifie l’acquisition, par les salariés d’une société non cotée, de tout ou partie des actions cédées par un actionnaire sortant.

Parmi ses avantages, ce mécanisme permet d’organiser l’investissement des salariés volontaires sur plusieurs années, avec des plafonds de versement très élevés (4 fois le plafond de versement habituellement permis en matière de PEE), et permet de bénéficier du traitement fiscal favorable du PEE.

En pratique, depuis leur création par une loi de 2006 et des améliorations introduites par la loi « PACTE » en 2019, seule une poignée de FCPE de reprise ont été mis en place.

Ce désintérêt pour les FCPE de rachat s’explique en partie par une certaine idée reçue selon laquelle ces fonds ne seraient réservés qu’aux situations de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, ce qui est loin d’être le cas. En effet, ils peuvent être mobilisés dans toute opération de modification de l’actionnariat, et peuvent d’ailleurs à ce titre trouver une place dans les management packages (de façon entièrement sécurisée).

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux, dans le cadre de l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, ont demandé aux pouvoirs publics d’actualiser et de compléter la doctrine administrative en la matière, qui datait d’il y a près de 10 ans et n’était pas très opérationnelle.

En ce sens, le « questions / réponses » du 12 janvier apporte des clarifications voire souplesses bienvenues. Des améliorations pourraient encore lui être apportées, notamment son titre (qui laisse malheureusement toujours penser que l’objet de ce FCPE est restreint) ou encore la position retenue en ce qui concerne les mandataires sociaux sans contrat de travail.

Lien vers le « questions / réponses » du 12 janvier 2024.

Mise à jour du 18 janvier 2024 : Bonne nouvelle, le titre du document a été changé (il est désormais intitulé « Plans d’épargne salariale : le FCPE de reprise »).