7 janvier 2021
Contestation des redressements URSSAF : la Cour de cassation a rendu la semaine dernière une décision préoccupante
La contestation judiciaire d’un redressement consiste bien souvent à soumettre au juge de nouvelles preuves matérielles inexploitées ou indisponibles lors du contrôle. Aucune disposition n’interdit d’ailleurs expressément aux cotisants (encore heureux !) de faire valoir de nouveaux éléments après le terme de la période contradictoire.
Pour autant, c’est l’inverse qu’a décidé la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 21 mai 2019 (n° 18/01899), ici validé par la Cour de cassation.
Cette décision est d’autant plus surprenante qu’elle s’inscrit en totale contradiction avec la jurisprudence selon laquelle « aucun texte n’interdit à l’employeur de présenter de nouvelles pièces justificatives devant la juridiction saisie de son recours » (Cass. Soc. 17 juin 1999, n° 96-19.176 ou Cass. Soc. 31 janvier 2002, n° 00-16.124).
Bien qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet rendu par la formation la moins solennelle de la deuxième chambre civile, il faut impérativement s’élever contre ce type de raisonnements portant atteinte à un procès équitable, respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense.
Lien vers l’arrêt Cass. Civ. 2ème 7 janvier 2021 (n° 19-19.395, F-D).