9 décembre 2020

Épargne salariale : un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2020 montre les conséquences que peuvent avoir les rappels de salaire sur les droits à participation et intéressement

Lorsque les partenaires sociaux retiennent ce critère, la réserve spéciale de participation (RSP) et l’enveloppe d’intéressement sont réparties en tout ou partie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération sur la période de calcul. Si cette rémunération est indument minorée, il est ainsi logique de considérer que les droits individuels de l’intéressé ont été corrélativement sous-estimés, et que la situation doit être rectifiée.

En ce sens, la Cour de cassation rappelle que la juridiction qui condamne l’employeur à verser un rappel de salaire doit aussi déterminer la part dont le salarié a de ce fait été privé lors de la répartition de la participation et de l’intéressement.

(On notera qu’il s’agit à nouveau d’une décision à la rédaction très maladroite puisque la chambre sociale mélange les deux dispositifs, rendant notamment sa décision au visa de l’accord d’intéressement de l’entreprise, mais ne se prononçant que sur la participation…).

Lien vers l’arrêt arrêt Cass. Soc. 9 décembre 2020 (n° 19-15.897, F-D).