29 novembre 2020

Contentieux URSSAF : attention à la détermination du tribunal judiciaire (TJ) territorialement compétent

En matière de recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale (dont les URSSAF) prises à compter du 1er septembre 2020, les règles avaient été considérablement « simplifiées ». Une dizaine d’exceptions au principe de compétence du TJ du lieu du siège social du demandeur (souvent l’employeur) avaient disparu.

Par exemple, l’attribution de la compétence au TJ du lieu du siège de l’URSSAF en cas de versement en lieu unique (VLU) (qu’il soit obligatoire ou facultatif selon l’effectif des entreprises comptant plusieurs établissements) n’existait plus.

Toutefois, un décret inattendu du 27 novembre (paru hier au Journal officiel) rétablit cette exception pour toutes les décisions URSSAF prises à compter d’aujourd’hui. Les décisions prises entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020 demeureront cependant soumises au principe général ci-dessus.

Lien vers le décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020.