22 janvier 2020

Financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire et budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)

Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation énonce que « les sommes versées par l’employeur au titre du régime complémentaire des frais de santé des retraités n’entrent pas dans la base de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ».

Lien vers l’arrêt Cass. Soc. 22 janvier 2020 (n° 18-14.482, FS-D).