9 juillet 2019
Le « 100 % santé » : une instruction peu instructive !
Charlotte BERTRAND analyse l’instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales dans un article du 9 juillet 2019 pour la Semaine Juridique Social (JCP S).